Nieuws
Nikolay Deyanov
23-12-2023
Protocole d'accord PC317 2023-2024
1. Augmentation de la prime d'ancienneté et de l’indemnité chien
À partir du 1er janvier 2024, les indemnités suivantes mentionnées aux articles 4, § 7, alinéa 1 (services avec un chien) et 4 § 5 (ancienneté), 8 § 9 de la « CCT concernant les salaires, primes, indemnités et indexation » seront majorées de 10 %.
2.Mobilité
Horaires atypiques
À partir du 1er janvier 2024, les trajets domicile-travail dans le cadre de prestations dont le début ou la fin se situent après 22h00 et avant 06h00 seront indemnisés sous forme d'abonnement social à hauteur de 150 % au lieu des 120 % habituels.
Longues distances
À partir du 1er février 2024, les km de plus de 60 km (aller simple) seront indemnisés sous forme d'abonnement social à hauteur de 0,30 € par kilomètre (aller simple). Le tableau de la CCT sur l'abonnement social sera modifié. Le montant lié aux kilomètres au-delà de 60 km (0,30 €) sera ajusté tous les deux ans en fonction de l'augmentation du prix de la carte de train de l'année concernée, pour la première fois le 1er février 2026.
Mise en place d’un groupe de travail
Les parties reconnaissent la nécessité de mettre en place un groupe de travail chargé d'avoir un large débat sur la mobilité. Les sujets qui pourraient être abordés au sein de ce groupe de travail sont les suivants : le remboursement ou non des frais de stationnement, les chantiers difficiles d'accès, le déséquilibre entre la durée du service et la distance, les zones à faibles émissions et l'utilisation de moyens de transport alternatifs pour la voiture. Les parties s'engagent à mettre en place ce groupe de travail selon un calendrier fixe.
3. Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Week-ends libres
La définition de « week-end libre » sera modifiée et sera la suivante à partir du 1er janvier 2024 : « une période ininterrompue du vendredi 20 heures au lundi 6 heures ».
Nombre de changements de plannings :
Ce qui suit ne s'applique qu'aux travailleurs qui travaillent avec un planning mensuel.
Si des changements de planning interviennent en cours de mois (suite à la mise à disposition du planning mensuel), le travailleur percevra une prime pour la prestation modifiée/nouvelle s'élevant à 0,5707 €/h à partir du 1er janvier 2024 et à partir de la quatrième modification au cours du même mois (montant soumis à indexation).
Ne sont pas considérés comme des changements de planning et ne sont pas pris en compte dans la détermination du nombre de changements de plannings par mois :
- Changement de planning à la demande du travailleur
- Changement de planning lorsque la prestation prévue change de 2 heures ou moins
- régimes spéciaux : rappel hors planning dans les 48 heures, changement pendant le chômage économique, pool flexible
En ce qui concerne les agents de sécurité incendie et de sécurité et les transporteurs de valeur, les parties ont l'intention de se mettre autour de la table et d'essayer de trouver une solution concernant la planification des prestations d'ici le 30 juin 2024.
4. Fonds de pénibilité
Les parties conviennent de mettre en place un fonds de pénibilité à compter du 1er janvier 2024. Son financement sera achevé par les membres du conseil d'administration du Fonds social.
5. Chômage économique
L’indemnité sectorielle pour le chômage économique passera de 11,25 € à 12,50 € par jour à partir du 1er janvier 2024. Les autres principes restent inchangés.
6.Prime syndicale
À partir du 1er janvier 2024, le montant de la prime syndicale suivra automatiquement l'évolution du plafond maximal.
7. Harmonisation ouvrier-employés
La différence concernant le droit à un jour de congé d'ancienneté entre les ouvriers et les employés sera supprimée à partir du 1er janvier 2024. Cela signifie qu'à partir de ce moment-là, les ouvriers auront également droit à un jour de congé d'ancienneté après 5 ans d'ancienneté dans le secteur. À partir du 1er janvier 2024, les ouvriers et les employés pourront donc prétendre au même nombre de jours de congé d'ancienneté, quel que soit leur statut, s'ils ont la même ancienneté. Le nombre maximum de congés d'ancienneté restera donc à 6 en cas d'ancienneté de 30 ans ou plus.
8. Fin de carrière
Les conventions collectives de travail existantes sur les emplois de fin de carrière seront prolongées.
9. Clause de paix sociale
Les organisations de travailleurs s'engagent à maintenir la paix sociale pendant la période couverte par le présent protocole.